Service Public - Trêve hivernale du 1er nov au 31 mars
La trêve hivernale commence le 1er novembre 2023 et se termine le 31 mars 2024.
En quoi consiste cette mesure ?
- Elle permet aux locataires ayant des difficultés à payer leurs loyers de ne pas être expulsés pendant la période hivernale.
- Elle interdit aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz) de couper l'alimentation du logement.
- Elle ne s'applique pas aux squatteurs d'un logement.
- Elle ne s'applique pas non plus dans le cas ou un juge a prononcé l'expulsion du domicile du conjoint dans le cadre d'un divorce ou de violences conjugales.
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