Démarches administratives

Le Maire est tenu de délivrer un certificat seulement lorsqu'un texte juridique rend cette délivrance obligatoire.
Il délivre des actes d'état civil (naissances, mariages, décès).
Par contre pour certains certificats qui étaient obligatoires avant, leur délivrance est supprimée.

C'est le cas pour :

  • Certificat de concubinage,
  • Certificat de bonne vie & moeurs,
  • Certificats liés à la situation matrimoniale : certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage,
  • Certificat spécial d'indigence,
  • Certificat d'héridité,
  • Certificat de vie-procuration,
  • Certificat de domicile.

 A noter : la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée que dans des cas très limités.

Source Service-Public.fr

 

Services au guichet :

  • Permis de construire
  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Recensement militaire
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès
  • Réservations de salles

  

Pour tout savoir sur toutes les démarches administratives, formalités, services et trouver les formulaires en ligne : www.service.public.fr

Informations supplémentaires

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